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Attestation amiante des parties communes en Flandre : préparer 2027
Pour les copropriétés flamandes concernées dont le bâtiment est antérieur à 2001, l’OVAM fixe au 31 décembre 2026 la disponibilité de l’attestation amiante des parties communes. À partir du 1er janvier 2027, elle doit accompagner celle du lot privatif lors des transferts concernés. Vérifiez dès maintenant le dossier avec le syndic et le notaire.
Documentation et contenu mis à jour le . Les conditions applicables à votre dossier restent à confirmer avec les professionnels concernés.

Pourquoi l’attestation de l’appartement ne suffit pas
L’OVAM distingue les parties privatives des parties communes : entrée, escalier, toiture ou locaux techniques peuvent relever d’un dossier distinct. L’expert s’appuie notamment sur les informations de la copropriété pour déterminer le périmètre à examiner.
Si une attestation des communs existe déjà avant 2027, l’OVAM précise qu’elle doit aussi être communiquée au candidat acquéreur lors du transfert concerné.
Sources officielles
Les questions à poser au syndic
Demandez une réponse sur l’état réel de la démarche. « C’est prévu » peut désigner un devis demandé, une mission commandée ou une visite déjà effectuée. Ces étapes n’offrent pas la même visibilité sur la disponibilité du document.
- L’année de construction et le périmètre du bâtiment ont-ils été confirmés ?
- L’attestation des communs existe-t-elle déjà ?
- Sinon, un expert certifié a-t-il été désigné et une visite planifiée ?
- Les documents et accès nécessaires sont-ils disponibles ?
- À qui le rapport final sera-t-il transmis et comment obtenir une copie ?

Comment organiser le dossier si vous achetez
Conservez deux entrées distinctes dans votre liste de documents : lot privatif et parties communes. Notez, pour chacune, la personne qui doit fournir le document et son état : attendu, reçu ou à examiner. Vérifiez que les pièces reçues correspondent bien au bien concerné.
Signalez au notaire tout document manquant avant de confirmer votre calendrier. Ne présentez pas une date de visite comme une garantie de réception de l’attestation à temps.
Et si des travaux sont prévus après l’achat ?
Indiquez précisément les zones que vous souhaitez transformer au professionnel chargé d’évaluer le risque. L’OVAM distingue l’utilité de l’attestation pour une vente de la préparation de travaux pouvant demander un examen complémentaire. Ne commencez pas un percement ou une dépose sur la base d’une simple lecture visuelle.
Sources officielles
Une règle flamande, un dossier à suivre localement
Ce guide vise la Flandre, y compris le Brabant flamand. Il ne décrit pas une obligation identique pour Bruxelles ou la Wallonie. ETANO peut organiser les échanges et le suivi documentaire selon la mission convenue ; l’expert certifié et le notaire examinent les points de leur compétence.
Un projet clair avance mieux. C’est aussi simple que ça.
ETANO organise les étapes, coordonne les intervenants et centralise les informations pour que vous arrêtiez de courir après le processus.
